Vérifié le 4 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un condamné est-il surveillé après sa sortie de prison ? La justice peut placer le condamné sous surveillance de sûreté lorsqu'il présente un risque élevé de
récidiveFait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
. Cette surveillance peut être décidée à la suite d'une autre mesure pénale (exemple : surveillance judiciaireMesure qui consiste à soumettre le condamné à des obligations et interdictions qu'il exécutera après sa libération. La surveillance judiciaire peut uniquement être prononcée contre certains condamnés (exemple : personne condamnée à une peine d'au moins 5 ans de prison pour une infraction commise en récidive)
). Nous vous présentons les informations à connaître.Quelle est votre situation ?
Accéder aux informations générales sans renseigner la situation