Vérifié le 18 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous souhaitez faire rejuger une affaire au civil ou au pénal pour laquelle une décision a été rendue ? Vous devez faire appel de la décision. L'affaire est alors examinée et rejugée par la cour d'appel. Nous vous donnons les informations à connaître.
Il est possible de faire appel d'une décision lorsque :
- Elle a tranché le litige ou certains points du litige c'est-à-dire que le juge a répondu aux demandes en y faisant droit ou non
- Elle est rendue en premier ressort.
Lorsque la décision est rendue en , l'appel n'est pas possible. C'est le cas pour les litiges dont le montant est inférieur à 5 000 €. Le seul recours possible est alors le pourvoi en cassation.
À savoir
Les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de
Toutes les parties au procès ont la possibilité de faire
Ce droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes les parties.
En matière gracieuse (c'est-à-dire les affaires où il n'y a pas d'adversaire comme par exemple une adoption), ce droit appartient à la personne concernée par la décision ou par les personnes à qui le jugement a été
Le délai pour faire appel est d'1 mois pour les jugements civils.
Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions.
Il est de 15 jours dans les situations suivantes :
- En matière gracieuse (adoption, changement de régime matrimonial, tutelles par exemple)
- Ordonnances de référé ou en la forme des référés
- Ordonnances de mesures provisoiresDécision du juge aux affaires familiales constatant qu'il n'a pas pu mettre d'accord les époux dans une procédure de divorce. Elle autorise la poursuite de la procédure de divorce et fixe les mesures provisoires.en matière de divorce
- OrdonnancesNom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.demise en étatPhase de la procédure pendant laquelle sont rassemblés tous les éléments nécessaires à la juridiction pour pouvoir juger l'affaireou jugements pendant la mise en état
- Décisions du juge de l'exécutionMagistrat chargé de prendre les mesures nécessaires à l'exécution forcée d'un jugement rendu en matière civile
- Ordonnances de rejet de requêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunal.
Il est de 10 jours en matière de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le délai d'appel est augmenté de 1 mois pour la partie qui demeure en
Le délai d'appel est augmenté de 2 mois pour la personne demeurant à l'étranger.
Le délai d'appel commence à partir de la
L'appel est irrecevable si les délais n'ont pas été respectés. L'affaire ne sera pas réexaminée par la cour d'appel.
Attention
La partie qui a comparu ne peut pas faire appel après un délai de 2 ans à compter de la date de la décision.
Si vous voulez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour faire appel, vous devez déposer cette demande pendant le délai d'appel. Cette demande aura pour effet d’interrompre le délai pour faire appel. Un nouveau délai, de même durée que le délai initial, va recommencer à courir à compter de la décision définitive d’admission ou de rejet du bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Si vous avez bénéficié de l'aide juridictionnelle lors de la procédure et que la partie adverse fait appel, l'aide juridictionnelle vous est accordée de droit si vous en faites la demande.
La représentation par avocat est obligatoire.
Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes :
- Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)
- ContentieuxQui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.prud'homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical)
- Surendettement
- Placement d'un enfant par le juge des enfants
- Délégation d'autorité parentale
- Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux
- Affaire relevant du pôle social (sécurité sociale, incapacité...).
Si vous souhaitez être assisté par un avocat pour vos démarches et que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.Vous devez en faire la demande au cours du délai d'appel, cette demande aura pour effet d’interrompre le délai. Un nouveau délai, de même durée que le délai initial, commencera à courir à compter de la décision définitive d’admission ou de rejet du bénéfice de l’aide juridictionnelle.
À savoir
Devant la cour d'appel, vous pouvez faire appel à un autre avocat que celui que vous aviez en première instance.
La procédure à suivre dépend du recours obligatoire ou non à un avocat pour faire appel de la décision :
À la demande des avocats des parties, la procédure peut se dérouler sans audience lorsque la représentation par avocat est obligatoire. Le
L'affaire est entièrement rejugée par la cour d'appel.
La cour d'appel rend un arrêt qui confirme ou infirme la première décision.
Elle peut confirmer la décision du tribunal en tout ou en partie.
Elle peut infirmer (c'est-à-dire annuler) la décision prononcée par les premiers juges en tout ou en partie.
On ne peut pas soumettre une nouvelle demande à la cour d'appel sauf si la nouvelle demande est la conséquence ou le complément de la demande initiale.
En cas d'appel, la décision rendue par le premier juge est sauf disposition contraire prévue par la décision ou la loi. Cela signifie que vous pouvez obtenir l'exécution du jugement contesté, même si vous faites appel (par exemple, le paiement de dommages-intérêts, la restitution d'un objet).
Il est possible de demander par référé au premier président de la cour d'appel de suspendre .
À savoir
En cas d'appel abusif (par exemple qui a pour but de retarder l'exécution du jugement), vous pouvez être condamné à une amende d'un maximum de 10 000 € et à verser des dommages-intérêts à l'autre partie.
Si vous souhaitez contester la décision rendue en appel, vous pouvez faire un pourvoi en cassation.
Le pourvoi n'empêche pas l'exécution de la décision.
Où s'adresser ?
Toutes les parties à une procédure d'appel doivent payer un timbre fiscal d'un montant de 225 € dès lors que le recours à un avocat est obligatoire.
Ce timbre fiscal électronique s'achète en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre.
À savoir
Les bénéficiaires de
Les parties doivent également payer leur avocat et le commissaire de justice chargé de délivrer l'assignation. D'autres frais peuvent s'ajouter en cours de procédure, comme les frais d'expertise par exemple.