Vérifié le 1 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez le projet d'ouvrir un commerce physique. Quelles sont les étapes indispensables avant l'ouverture ? Quelles sont les bonnes questions à vous poser avant de vous lancer ? Comment construire votre projet ? Quelles sont les autorisations nécessaires ? Nous vous apportons les informations nécessaires.

Avez-vous le droit de devenir commerçant ?

Êtes-vous fait pour entreprendre ?

Il est important de vous poser cette question en amont de votre projet.

Vous devez vous assurer de votre capacité à créer et gérer une entreprise.

Comment anticiper les difficultés ?

    Faites-vous accompagner :

    • Rencontrez des commerçants

    Prévoyez les difficultés concrètes

    • Faites une réserve financière pour faire face aux imprévus
    • Préparez-vous au rythme soutenu de travail : week-end et soirée, heures supplémentaires

Un diplôme est-il nécessaire ?

Si votre

profession est réglementée,Profession dont l'exercice est soumis à autorisation et/ou à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique : avocat, chirurgien-dentiste, expert-comptable, etc.
vous devez posséder un diplôme ou une carte professionnelle.

Exemple

Qui peut vous aider ?

Rapprochez-vous de la de votre région.

Les CCI proposent chacune des formations et un suivi personnalisé sur votre projet.

Où s'adresser ?

Selon le type de commerce que vous souhaitez ouvrir, des structures permettent de tester votre projet.

Faire votre étude de marché

L'étude de marché permet de savoir si votre commerce a une chance ou non d'être rentable.

Qui seront vos clients ?

Vous devez définir précisément le profil de vos futurs clients (âge, sexe, budget, goûts, etc.).

Vous devez calculer le nombre prévisionnel de vos clients par semaine, par mois, par an.

Quels seront les produits vendus ?

Vous devez définir précisément quels seront les produits, services ou marchandises que vous souhaitez vendre.

Vous devez prévoir de les faire évoluer en fonction des modes, des comportements, etc.

Construire votre business plan

Faire un business plan est obligatoire.

Il permet de savoir si votre projet est viable financièrement et de le présenter aux banques (partenaires et financeurs).

Indépendant ou franchisé ?

Vous devez choisir si votre commerce sera indépendant ou s'il appartiendra à une « chaîne » de commerces standardisés appelée "franchise".

Votre dont votre budget, la nature du commerce, votre personnalité, etc.

Quel statut juridique pour votre entreprise ?

Plusieurs statuts sont possibles :

  • Entreprise individuellePersonne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. La forme juridique de l'EI s'oppose à la forme juridique de la société (SA, SARL, SAS, etc.). L'EI peut être commerçant, artisan, libéral ou agriculteur.
    (EI) (dont micro-entreprise),
  • Ou les différents types de sociétés :
    SARLSARL : Société à responsabilité limitée
    ,
    SASSAS : Société par actions simplifiée
    , etc.
  • Si vous ne souhaitez pas d'associés :
    EURLEURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
    ou 
    SASUSASU : Société par actions simplifiée unipersonnelle

À noter

Le statut de micro-entrepreneur oblige à respecter des seuils de CA qui limitent rapidement le développement de votre activité. Le seuil limite annuel est de 188 700 €.

Quel local, quel emplacement ?

L'emplacement géographique de votre commerce est un élément essentiel à la réussite.

Vous devez choisir votre local commercial en fonction de votre activité et de vos clients.

Sur quels critères choisir ?

Les critères pour choisir votre emplacement sont les suivants :

  • Environnement commercial immédiat : plus votre local sera entouré d'autres commerces, plus il y aura de clients potentiels
  • Nature des commerces environnants : une rue de commerces "de bouche" (alimentaires) sera moins fréquentée l'après-midi
  • Accès à votre local : largeur du trottoir, proximité de places de parking, sens de circulation, rue piétonne, etc.
  • Visibilité : y a-t-il des obstacles (mobiliers urbains) devant le local, la vitrine est-elle bien visible depuis le trottoir ?
  • Historique du lieu : à vérifier auprès des commerces environnants.

À noter

Pensez à chiffrer les éventuels travaux pour adapter le lieu à votre commerce.

Comment acquérir un local commercial ?

Vous avez 2 possibilités pour obtenir un local commercial :

Attention

Depuis le 1 janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises

Le déclarant doit créer un compte personnel. Puis il doit cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

Les documents justificatifs à fournir sont différents selon le statut juridique de votre entreprise.

Quels documents fournir ?

Lors de la demande d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

  • Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
  • Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
  • Documents concernant l'entrepreneur :

    • Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
    • Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
  • Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle
  • Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
  • Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur
  • Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :

    • Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur
    • Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.
  • En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
  • En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
  • En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.
  • En cas de
    donationActe par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne
     : copie de l'acte de donation et du
    droit au bailC'est la somme versée par l'acheteur d'un fonds de commerce au locataire précédent. Ce droit au bail permet de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial et d'occuper les locaux.
  • En cas de
    dévolution successoraleDéfinit l’ordre dans lequel les personnes ont vocation à recueillir les biens d’une personne décédée qui n’a pas rédigé de testament
     : copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, et du
    droit au bailC'est la somme versée par l'acheteur d'un fonds de commerce au locataire précédent. Ce droit au bail permet de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial et d'occuper les locaux.
    .

À savoir

Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (

acte authentiqueActe rédigé et signé en présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique.
ou
acte sous signature privéeActe rédigé et signé entre les parties sans l'intervention d'un officier public (ex : notaire).
) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.

À noter

Tous ces documents doivent être numérisés et téléchargés lorsque vous complétez le formulaire de création d'entreprise, à la fin de la procédure.

Des autorisations liées à des commerces particuliers

Si vous occupez l'espace public extérieur (terrasse, etc.)

Cette formalité concerne surtout les bars et restaurants, mais pas seulement.

Exemple

Si vous avez un commerce de meubles ou de brocantes, vous pouvez vouloir mettre des objets à vendre sur le trottoir devant votre magasin. L'AOT est alors obligatoire.

Si votre magasin fait plus de 1 000 m2

Au-dessus de 1 000 m2 de superficie, vous devez demander une autorisation d'exploitation commerciale.

La demande s'effectue à la

CDACCDAC : Commission départementale d'aménagement commercial
auprès de la préfecture de votre département.

Où s'adresser ?

Si vous diffusez de la musique dans votre magasin

Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique

À noter

Sécurité

Un commerce est un établissement recevant du public (ERP).

Un contrôle a lieu au cours des 2 mois après l'ouverture.

Accessibilité

Votre commerce doit être aménagé de façon à ce qu'il soit accessible aux personnes handicapées.

Lorsque votre commerce sera ouvert, vous devrez respecter les règles suivantes :

Vous devrez aussi respecter des règles de et defacturation particulières.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?