Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une entreprise individuelle – Co-marquage

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Vérifié le 11 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour créer une entreprise individuelle (EI), il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elle est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité auprès de l'administration.

La demande d'immatriculation doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.

Guichet des formalités des entreprises

Une fois l'immatriculation réalisée, l'entreprise est inscrite sur un registre. Le registre d'inscription est différent selon la nature de l'activité exercée.

Activité commerciale

Activité artisanale

Activité libérale

Lors de la demande d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)

Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)

Documents concernant l'entrepreneur :

Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur

Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur

Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle

Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre

Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur

Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :

Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur

Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.

En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat

En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance

En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.

En cas de

donationActe par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne

: copie de l'acte de donation et du

droit au bailC'est la somme versée par l'acheteur d'un fonds de commerce au locataire précédent. Ce droit au bail permet de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial et d'occuper les locaux.

En cas de

dévolution successoraleDéfinit l’ordre dans lequel les personnes ont vocation à recueillir les biens d’une personne décédée qui n’a pas rédigé de testament

: copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, et du

À savoir

Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (

acte authentiqueActe rédigé et signé en présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique.

acte sous signature privéeActe rédigé et signé entre les parties sans l'intervention d'un officier public (ex : notaire).

) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.

Une fois le dossier déposé sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ».

Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.

Le récépissé est valable jusqu'à ce qu'elle ait reçu la

notificationFormalité pour tenir officiellement informé une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie

du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de l'entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE...).

Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15

jours ouvrablesCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

à compter de la réception de ce récépissé.